Fermer une société n’est jamais une partie de plaisir. Même si la décision est volontaire et vient de vous, il est souvent long, compliqué et cher de fermer une société. 

Une fois la décision prise par les actionnaires de mettre un terme à l’activité de la société par actions simplifiée (SAS), la société doit passer successivement par les étapes de dissolution, liquidation puis radiation.

Chaque étape fait l’objet de certaines formalités administratives avec un certain coût à prévoir.

Formalizi vous détaille les frais qui pourront se présenter lors de la fermeture d’une SAS.

Combien coûte la fermeture d'une SAS ?

Résumé de l’article

Combien coûte la publication de la dissolution dans un journal d'annonces légales ?

La décision de dissolution de la SAS doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de l’entreprise. Le coût peut varier en 150€ et 200€ en moyenne.

Combien coûte une modification au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Le registre du commerce et des sociétés (RCS) doit mentionner la procédure de dissolution en cours pour la SAS. Le coût de modification est de 195,39€.

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De combien sont les frais de liquidation ?

L’éventuel boni de liquidation réalisé par la société sera soumis à des droits d’enregistrement de 2,5%, tandis que l’avis de clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales représente un coût entre 80 et 120€.

À combien s'élèvent les frais de radiation ?

La radiation de la société du RCS se fait pas le dépôt d’un dossier réunissant plusieurs pièces. Des frais de 14,35€ peuvent s’appliquer.

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Quelle est l'imposition des derniers résultats ?

Les actionnaires de la SAS doivent encore après l’arrêt de l’activité régulariser le paiement des impôts (impôt sur les sociétés, TVA, CFE).

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1. La publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales

La dissolution est l’étape préliminaire à toute fermeture d’une SAS. Elle consiste pour les actionnaires à décider d’un commun accord l’arrêt définitif de l’activité de la société, ou constater que l’activité connaissait déjà un arrêt.

Cette décision des actionnaires doit être obligatoirement constatée dans un procès-verbal d’assemblée générale où certaines mentions obligatoires doivent figurer.

À savoir : auparavant, ce procès-verbal devait être enregistré auprès des services fiscaux ce qui représentait un coût de 225€ ou 375€. Depuis le 1er janvier 2020, le procès-verbal de décision de dissolution de la société n’a plus à faire l’objet d’un tel enregistrement.

La décision de la dissolution doit ensuite faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où est situé le siège social de l’entreprise.

Le coût pour une publication dans un journal d’annonces légales varie en fonction de la longueur de la publication. Il faudra compter en moyenne entre 150 et 200€. Les journaux fixe un prix à la ligne. Avant de réaliser la publication, il peut être utile de comparer les prix pratiqués par les différents journaux pour pouvoir choisir le moins cher.

Attention, l’annonce légale de dissolution doit obligatoirement comporter certaines mentions (siège social, date, nom du liquidateur…). Omettre certaines de ces mentions nécessitera de republier une annonce et donc entrainera de nouveaux frais.

Une fois la publication réalisée, une attestation de publication sera remise.

2. La modification au registre du commerce et des sociétés

Une fois l’annonce légale publiée, la procédure de dissolution en cours doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour cela, il faut constituer un dossier réunissant différentes pièces à l’adresse du greffe du tribunal de commerce (exemplaire du procès-verbal décidant la dissolution, le formulaire M2, l’avis de parution dans un journal d’annonce légale…). Le coût total est de 195,39€ :

  • 49, 28€ d’émoluments du greffe ;
  • 9,86€ de TVA ;
  • 5,9€ reversés à l’INPI ;
  • 116€ pour la modification au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ;
  • 14,35€ pour le dépôt des actes.

À savoir : si la société possède un ou des établissements secondaires dans un autre département, il faudra ajouter 46,48 € par établissements supplémentaires situés dans des greffes différents.

3. Les frais de liquidation

Une fois les formalités précédentes réalisées, la société entre en période de liquidation.

Le liquidateur, nommé par les actionnaires, est chargé de procéder au paiement des dettes restantes de l’entreprise ainsi qu’à la vente de tous les actifs et au recouvrement des créances existantes. Il dégage enfin un solde net qui peut être positif (boni de liquidation) ou négatif (mali de liquidation).

Lorsque la totalité des actifs aura été réalisée et la totalité du passif payée, les actionnaires doivent là encore effectuer de nouvelles formalités pour mettre fin à  la liquidation :

  • Ils doivent au cours d’une assemblée générale donner quitus au liquidateur pour sa gestion et approuver les comptes définitifs ainsi que le solde net dégagé. Cet accord des actionnaires doit faire l’objet d’un procès-verbal. Ce procès verbal doit ensuite être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Lorsqu’il existe un boni de liquidation, l’enregistrement est payant et correspond à un taux de 2,5% s’appliquant au boni de liquidation dégagé par la société ;
  • Ils doivent publier dans le même journal d’annonces légales où a été publiée la dissolution un avis de clôture de la liquidation. Le coût estimé varie entre 80 et 120€.

À savoir : les droits fixes de 2,5% s’appliquant en cas de boni de liquidation ne sont pas dus pour la liquidation d’une société par action simplifée unipersonnelle (SASU). En effet, il n’y a pas de répartition du boni entre différents associés donc aucun droit ne s’applique.

4. Les frais de radiation 

La dernière étape pour fermer la SAS consiste à demander la radiation de la société du RCS. Pour cela, un dossier doit être envoyé au greffe du tribunal de commerce avec un ensemble de pièces (procès-verbal de liquidation, comptes définitifs approuvés, attestation de parution de l’avis de clôture, formulaire M4). Le dossier peut aussi être envoyé de manière dématérialisé sur infogreffe.

Le coût d’enregistrement de ce dossier est de 14,35 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d’un mois après la décision de dissolution. S’il a lieu dans les 30 jours de la décision de dissolution, l’acte est gratuit.

Ce n’est qu’une fois la société radiée du RCS qu’elle cesse véritablement d’exister. Elle n’a plus la personnalité juridique et les porteurs d’actions perdent leur qualité d’actionnaire.

5. L’imposition des derniers résultats

La cessation de l’activité de la SAS donne lieu à plusieurs impositions.

  • Pour l’impôt sur les sociétés, les actionnaires doivent déclarer dans les 60 jours de la cessation d’activité le résultat réalisé depuis le dernier exercice ;
  • Pour la TVA, il faudra calculer la TVA sur toutes les opérations qui n’auront pas encore été déclarées à la date de cessation. La déclaration a lieu dans les 30 jours de la cessation d’activité (régime réel normal) ou dans les 60 jours (régime réel simplifié) ;
  • Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), un prorata est possible lorsque l’arrêt de l’activité a lieu en cours d’année. Ce prorata se calcule par rapport au 31 décembre.

Toutes ces formalités sont impératives et doivent être rigoureusement respectées afin que la cessation d’activité soit exécuté convenablement. Une erreur dans une déclaration ou l’omission d’une formalité peut entraîner des surcoûts pour la société.

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